OBLIGATION FAITE AUX IMPORTATEURS D’ASSURER LEURS MARCHANDISES EN MAURITANIE
Dans un communiqué conjoint, daté du 11 février 2013, le Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme et le Ministère des Finances, rappellent aux importateurs l’obligation qui leurs est faite d’assurer leurs marchandises auprès d’une société d’assurance agréée en République Islamique de Mauritanie.
Cette exigence, prenant effet à compter du 17 mars 2013, « découle des textes relatifs à l’obligation d’assurance des marchandises ou facultés à l’importation prévue par la loi N°93-040 du 20 juillet 1993 portant code des assurances et l’arrêté conjoint Ministère du Commerce/ Ministère des Finances N°01238 du 19 juin 2003.
Tout manquement à cette obligation sera sanctionné par une amende égale à 25% de la valeur de la marchandise ou faculté importée. »
Communiqué N° 00053 MCIAT/SG.
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