L’OBLIGATION DE L’ASSURANCE DES MARCHANDISES IMPORTEES : ENFIN UNE REALITE !
En juin 1972, réunie à Santiago du Chili, l’Assemblée Générale de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement demande aux pays en voie de développement de prendre les mesures nécessaires pour stimuler la croissance de leurs marchés nationaux d’assurances. Trois ans plus tard, à Genève, la CNUCED préconise d’interdire l’incoterm CIF à l’importation et d’imposer l’importation uniquement en FOB.
En 1973, l’ensemble des pays de la CICA[1], par exemple, capte à peine 15% des primes d’assurance maritime. Tous déplorent que les assurances transport de leurs importations leur échappent et ils ne veulent plus contribuer à la prospérité des grandes sociétés d’assurances étrangères, au détriment des compagnies d’assurances locales. Ainsi, à l’instar du Cameroun de nombreux états suivent les préconisations de la CNUCED et rendent obligatoire la domiciliation dans le pays de l’assurance des marchandises à l’importation. La domiciliation de l’obligation d’assurance est une aubaine pour l’éclosion puis le développement d’une industrie des assurances forte. Suite à ces mesures, on observe, en effet, le décollage de la production globale des marchés de la CICA. Elle a doublé en moins d’une décennie.
En juillet 1993, le législateur mauritanien s’empare de cette question. L’obligation de souscrire une assurance localement est inscrite dans le Code des Assurances :
Loi n° 93 – 40 du 20 juillet 1993 Portant code des Assurances
In JO n°812 du 15 août 1993
Chapitre 2: Autres Assurances Obligatoires.
Section 1: Importation de Marchandises ou Facultés.
Article 177 : Obligation d’Assurance des Marchandises ou Facultés à l’importation.
Toute personne physique ou morale de droit public ou privé est assujettie à l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une société d’assurance agréée par le Ministère chargé du Commerce, pour toute importation de marchandises ou facultés sur le territoire de la République islamique de Mauritanie.
Malgré ce cadre réglementaire et toute la légitimité de cette mesure qui vise à transformer les entreprises nationales d’assurances afin qu’elles puissent pleinement jouer leur rôle d’investisseurs institutionnels dans le développement économique et financier du pays, la loi n’est pas ou peu appliquée. Ce refus, délibéré ou non, de souscrire aux polices localement, pénalise grandement l’Etat qui perd ses taxes perçues sur les contrats d’assurance.
Conscientes de la croissance exponentielle du transport maritime dans les échanges commerciaux internationaux et des enjeux cruciaux que représente la branche TRANSPORT pour le secteur de l’assurance en Mauritanie, les autorités mauritaniennes ont remis cette obligation au centre de l’actualité. Le communiqué conjoint, Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, autorité de tutelle du secteur des assurances en RIM, et le Ministère des Finances, daté du 11 février 2013, rappelle, en effet, aux importateurs leur obligation d’assurer leurs marchandises auprès d’une société d’assurance agréée en République Islamique de Mauritanie.
Tous les acteurs concernés ont été sensibilisés par les pouvoirs publics pour que, cette fois-ci, l’obligation de la domiciliation en Mauritanie de l’assurance des marchandises à l’importation devienne une réalité. Les services de l’Etat, ceux du Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme et du Ministère des Finances, les sociétés d’assurances….se sont mobilisés pour faire la promotion de l’assurance à l’importation, jusqu’à ce jour, trop souvent décriée et dénoncée comme une entorse au principe de la liberté contractuelle. Un travail pédagogique important et des négociations argumentées ont été menés afin de lever les problèmes d’interprétation erronée tendant à assimiler l’assurance à l’importation à une taxe, induisant un taux de non assurance élevé préjudiciable, en dernier ressort, aux importateurs eux-mêmes. Convaincus par ce discours et la volonté politique qui l’anime, les chargeurs reconnaissent, désormais, l’utilité de cette mesure. Certains, ont déjà souscrit, pour la première fois, leur police TFM auprès de sociétés d’assurances mauritaniennes.
L’assurance maritime sur facultés est depuis des siècles, une institution au service du commerce par mer. En effet, assurer ses biens contre les conséquences économiques de leur perte ou de leur destruction est une nécessité. L’assurance a pour but de permettre aux chargeurs de mener des opérations commerciales en étant dégagés, tout au moins partiellement, des conséquences financières de la perte éventuelle de leurs biens ou des dommages que ceux-ci pourraient subir par suite de risques de mer. Même si le transporteur déclare être responsable des marchandises qui lui sont confiées, il est très important de considérer l’étendue de cette responsabilité. Car, dans la pratique, la responsabilité du transporteur en cas de sinistre, est réglementée et limitée par les conventions internationales. En fait, la présomption de responsabilité pesant sur le transporteur n’est pas absolue car elle admet non seulement des causes d’exonération mais aussi d’importantes limitations. Dans ces conditions, l’importateur mauritanien ne saurait réclamer une indemnisation en cas de dommages que si la responsabilité du transporteur est réellement engagée. Il est, donc, dans son intérêt de souscrire une assurance pour ses marchandises ou facultés importées. La chose est d’autant plus aisée lorsque la police est souscrite localement.
L’un des avantages essentiels de la domiciliation de l’assurance maritime sur facultés pour l’importateur est bien, entre autres, la proximité géographique, linguistique… entre l’assuré et son assureur. Cette proximité simplifie considérablement la négociation, le choix des garanties…et l’exécution du contrat d’assurance. Il simplifie, également, les échanges d’informations entre le souscripteur du contrat et son assureur notamment en cas de sinistre. Le traitement du dossier d’indemnisation de l’assuré en cas de sinistre sera mené avec d’autant plus de célérité et d’efficacité que l’importateur pourra veiller, lui-même, à la bonne évolution de la gestion de son dossier de réclamation.
Ainsi, la pertinence de cette mesure, se fonde sur la prise en compte des intérêts croisés de l’Etat, des professionnels de l’assurance, des assurés, les importateurs eux-mêmes.
DAMANE ASSURANCES SA
24 AVRIL 2013
[1]Conférence Internationale de Contrôle des Assurances (CICA), depuis 1992, Conférence Interafricaine sur les Marchés de l’Assurance (CIMA) dont les pays membres sont à ce jour le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
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